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Loi Carrez

La loi Carrez impose au vendeur, depuis 1996, de mentionner la superficie privative du bien qu’il met en vente dans tous les documents relatifs à la transaction.

Sont comptabilisés dans cette superficie les planchers des locaux clos et couverts - d’une hauteur supérieure à 1,80 m - une fois que l’on a déduit les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Les superficies inférieures à 8 m² ne sont pas prises en compte, de même que les caves, parkings, garages, boxes, greniers non aménageables.

Il est légal de réaliser ce métrage sans l’intervention d’un diagnostiqueur professionnel, mais nous vous le déconseillons… Toute erreur pourrait être dommageable pour le vendeur.

En effet, si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5% à celle qui est indiquée dans l’acte, l’acheteur peut se retourner contre le vendeur, jusqu’à un an après la signature de l’acte, pour demander un dédommagement financier.  

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